CGV

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir la (ou les) relation(s) contractuelle(s) entre TEAMSANIT.COM et ses clients, dans le cadre de la (ou des) commande(s) passée(s) par ces derniers.

1.DÉFINITIONS

TEAMSANIT.COM	Désigne à la fois le nom commercial du distributeur dont les relations contractuelles avec ses clients sont régies par les présentes conditions générales, et la plateforme de vente en ligne par laquelle il commercialise ses produits.
Client	Désigne toute personne passant commande auprès de TEAMSANIT.COM, indifféremment de son statut de particulier ou de professionnel.
Client-Professionnel	Désigne toute personne physique ou morale, indifféremment de sa forme, de son statut, ou de sa qualification, agissant pour les besoins de son activité professionnelle.
Client-Particulier	Désigne toute personne physique n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Produit	Désigne la (ou les) pièce(s), ou ensemble(s) de pièces, objet(s) d’une commande passée par un Client auprès de TEAMSANIT.COM.
Catalogue	Désigne l’ensemble des produits disponibles à l’achat depuis le site internet TEAMSANIT.COM, ou depuis les relevés de produits papiers distribués par TEAMSANIT.COM.
Commande	Désigne le processus d’achat par lequel un Client achète un (ou des) produit(s) auprès de TEAMSANIT.COM.
Commande sur catalogue	Désigne toute commande portant sur un (ou des) produit(s) figurant sur le Catalogue de TEAMSANIT.COM, réalisée, ou non, depuis le site internet TEAMSANIT.COM.
Utilisateur	Désigne toute personne consultant le site internet TEAMSANIT.COM, indifféremment de ses relations contractuelles préexistantes avec TEAMSANIT.COM, ou de son intention de contracter.

Les termes qui précèdent sont indifféremment utilisés au singulier et au pluriel dans les présentes Conditions Générales de Vente.

2.ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée auprès de TEAMSANIT.COM, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou de toute personne chargée par le Client à cette fin, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente forment un ensemble indissociable avec les conditions particulières stipulées, le cas échéant, sur tout bon de commande, devis, ou plus généralement tout document contractuel propre à chaque commande ou ensemble de commandes.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par TEAMSANIT.COM, sans préavis.

Il est toutefois précisé que les stipulations applicables à une commande seront celles en vigueur à la date de validation de cette commande, indifféremment de la modification ultérieure des Conditions Générales de Vente.

3.PRESTATIONS RÉALISÉES PAR TEAMSANIT.COM

3.1 – Commandes sur catalogue

TEAMSANIT.COM propose à ses Clients, particuliers comme professionnels, un site internet depuis lequel ces derniers peuvent acheter divers produits distribués par elle.

Les produits pouvant faire l’objet d’une commande sur catalogue sont strictement limités à ceux figurants sur le catalogue de TEAMSANIT.COM au moment où la commande est validée.

Ce catalogue comprend notamment des cabines de douche intégrales et leurs accessoires, mais également des pièces techniques destinées à tous usages.

Le catalogue en ligne est évolutif, et peut être modifié discrétionnairement par TEAMSANIT.COM à tout moment, sans qu’il soit nécessaire de respecter un préavis, ou de notifier l’ajout ou le retrait de produits aux utilisateurs du site internet.

4.PROCESSUS DE COMMANDE

4.1 – Commande sur catalogue

Les commandes sur catalogue sont réalisées depuis le site internet TEAMSANIT.COM, dont l’adresse (URL) est : https://www.teamsanit.com/.

L’Utilisateur souhaitant passer commande doit créer un compte-utilisateur sur le site internet TEAMSANIT.COM.

Le processus de commande ne pourra être finalisé qu’après la validation de la commande, matérialisée par la réception d’un courriel sur l’adresse e-mail de création du compte-utilisateur, et conditionné par le paiement du prix du (ou des) produit(s) acheté(s).

Toute commande finalisée est ferme est définitive, et ne peut être annulée, sous réserve du droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs.

Les Commandes passées par des Clients-Particuliers peuvent, à leur demande, donner lieu à l’envoi de factures.

Les Commandes passées par des Clients-Professionnels donnent lieu à l’envoi de factures.

5.PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 – Commande sur catalogue

5.1.1 – Formes du prix

Les prix figurant sur le catalogue de TEAMSANIT.COM sont renseignés en euros, et exprimés hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.).

Les prix hors taxes (H.T.) font l’objet d’une majoration du montant de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), ou de toute autre taxe applicable, au taux en vigueur au jour du règlement.

Le prix d’une commande sur catalogue comprend le(s) prix unitaire(s) de chaque produit commandé, ainsi que les frais de livraison de ce(s) produit(s) au lieu indiqué par le Client.

Le prix unitaire d’un produit est celui figurant sur le catalogue de TEAMSANIT.COM au jour du paiement du prix de la commande.

Certains clients professionnels, en raison de l’activité qu’ils exercent, peuvent bénéficier d’ accès préférentiels, à la discrétion de TEAMSANIT.COM.

Les commandes sur catalogues passées par des Client-Professionnels non immatriculés à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) en France et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide sont soumises à l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.).

5.1.2 – Modalités de règlement du prix

L’entier règlement du prix de la commande a pour effet de valider cette commande auprès de TEAMSANIT.COM, et constitue le point de départ du délai de livraison.

Le prix d’une commande sur catalogue doit être réglé par paiement de carte bancaire à distance (vente à distance).

6.DÉLAIS DE LIVRAISON

6.1 – Commande sur catalogue

TEAMSANIT.COM s’engage à livrer le(s) Produit(s) commandé(s) à l’adresse renseignée par le Client dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande, matérialisée par la réception du courriel de validation de la Commande.

TEAMSANIT.COM peut annoncer des délais indicatifs plus courts, qui ont pour seule vocation d’informer le Client sur la date de livraison envisagée, et ne constituent aucunement un quelconque engagement contractuel de TEAMSANIT.COM.

7.TRANSPORT

7.1 – Commandes sur catalogue

Les Produits faisant l’objet de Commandes sur catalogue sont livrés à l’adresse renseignée par le Client au moment de la validation de la Commande.

Le transport du/des Produit(s) donne lieu à la facturation de frais de ports tenant compte du volume et du poids du/des Produit(s), ainsi que de la distance séparant les usines de TEAMSANIT.COM de l’adresse renseignée par le Client.

Lorsque l’adresse renseignée par le Client est située en dehors de la zone de libre-échange de l’Union Européenne, la livraison du/des Produit(s) donne lieu à la facturation des frais des transitaires ainsi que des frais annexes au transport (taxes de douane, etc…).

Nonobstant toute action qu’il peut introduire à l’encontre du transporteur, le Client doit informer immédiatement TEAMSANIT.COM de toute non-conformité constatée lors de la réception du matériel.

Le Client est libre de contracter, à ses frais, une assurance couvrant la dégradation ou la perte du matériel pendant son transport.

8.GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

8.1 – Commandes sur catalogue

8.1.1 – Garanties

TEAMSANIT.COM est redevable de la garantie des vices cachés, pendant un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du (ou des) produit(s), en vertu des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans l’hypothèse où le Client contesterait la conformité du (ou des) produit(s) à la commande, TEAMSANIT.COM pourra se rendre chez le Client afin d’examiner le(s) produit(s).

Avec l’accord du Client, la mise en œuvre des garanties dues par TEAMSANIT.COM s’effectue par :

le remplacement du (ou des) produit(s) commandé(s) non-conforme(s) ;
le remboursement du prix unitaire du (ou des) produit(s) non-conforme(s), au prix auxquels ils ont été payés, ainsi que des frais de livraison dans l’hypothèse où un unique produit a été commandé, ou que l’intégralité des produits commandés sont viciés.

8.1.2 – Limites et exclusions de garantie

Le Client perdra le bénéfice de la garantie de TEAMSANIT.COM :

s’il procède à l’assemblage ou au désassemblage du/des Produit(s) commandé(s) sans respecter les instructions fournies par TEAMSANIT.COM ;
s’il réalise, ou fait réaliser, la mise en conformité du (ou des) produit(s) sans l’accord de TEAMSANIT.COM.

La garantie de TEAMSANIT.COM ne comprend pas :

les frais des prestations pouvant affecter le(s) produit(s) commandé(s) après sa (leur) livraison.
les frais d’intégration et de dissociation du (ou des) produit(s) au sein d’un (ou de plusieurs) ensemble(s) de pièces, ainsi que les frais de retrait de circulation du (ou des) produit(s) ou de cet (ou ces) ensemble(s) de pièces
les dommages indirects distincts des seuls remplacement, remboursement, ou mise en conformité du (ou des) produit(s) non-conforme(s).

Le bénéfice des garanties aux Clients-Particuliers cessera à l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du (ou des) produit(s).

La garantie de TEAMSANIT.COM n’est due que si les non-conformités sont signalées par le Client-Professionnel, par écrit, dès leur découverte, et que ce dernier sollicite son remboursement, le remplacement du (ou des) produit(s) non-conforme(s), ou leur mise en conformité dans un délai de :

dix (10) jours, s’agissant des non-conformités apparentes ;
trois (3) mois, s’agissant des non-conformités non-apparentes.

L’engagement de la responsabilité de TEAMSANIT.COM envers un Client-Professionnel à travers le versement de dommages-intérêts est strictement limité au double du prix hors taxes (H.T.) d’une commande, tous chefs de préjudice confondus.

Le Client s’engage à rembourser les frais exposés par TEAMSANIT.COM au titre de son intervention en garantie s’il est révélé qu’il a perdu le bénéfice de cette garantie par son fait, sa négligence, ou par l’expiration du délai de validité de la garantie.

8.1.3 – Garanties propres aux Clients-Particuliers Consommateurs

En application des dispositions de l’article L.217-3 du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie également d’une garantie légale de conformité pendant un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du (ou des) produit(s).

Conformément aux dispositions de l’article D.211-2 du Code de la consommation, les modalités de mise en œuvre des garanties légales dont les consommateurs bénéficient sont détaillées dans l’encadré ci-après :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.FORCE MAJEURE

TEAMSANIT.COM ou le Client ne verront pas leur responsabilité engagée dans l’hypothèse où leur défaillance serait due à un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil.

La partie défaillante en raison de la survenance d’un cas de force majeure doit en informer l’autre par écrit dans les dix (10) jours calendaires suivant sa date d’apparition, ou la date à laquelle la partie défaillante connaissait, ou aurait dû connaître, les conséquences de cet évènement sur ses obligations contractuelles.

Si ces conséquences sont temporaires, l'exécution de l'obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si ces conséquences sont définitives, le contrat constituant la commande est résolu de plein droit et les parties sont libérées

de leurs obligations, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre.

10.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 – Cas général

La livraison de produit(s) par TEAMSANIT.COM n’emporte aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle sur les modèles, dessins, études, marques et brevets afférents.

10.2 – Commandes sur mesure

Le Client-Professionnel garantira et relèvera indemne TEAMSANIT.COM de toutes conséquences des actions judiciaires intentées contre elle par des tiers se prévalant de droits de propriété intellectuelle sur un (ou des) produit(s) dont la fabrication a été confiée à TEAMSANIT.COM par le Client.

Sauf convention contraire, le Client-Professionnel autorise TEAMSANIT.COM à utiliser le(s) produit(s) commandé(s) et toute représentation de ce(s) produit(s) ou de son (ou leur) processus de fabrication, à des fins de manifestation (expositions, salons, …), de formation, de communication, ou publicitaires.

11.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par dérogation expresse aux dispositions du Code civil, et notamment de son article 1583, la propriété du (ou des) produit(s) commandé(s) n’est acquise au Client qu’après règlement intégral du prix de la commande, éventuellement majoré des intérêts de retard, indemnités de recouvrement, et frais annexes (transport, outillages, …).

Le Client acquiert toutefois la garde du (ou des) produit(s) commandé(s) dès que celui-ci (ou ceux-ci) lui est (ou sont) livré(s).

Dans L’hypothèse où le(s) produit(s) commandé(s) aurai(en)t été mis en circulation ou intégré(s) à un (ou plusieurs) ensemble(s) de pièces avant l’entier paiement des sommes dues à TEAMSANIT.COM, le Client assumera tous les frais judiciaires, d’exécution, de gestion, de dissociation du (ou des) produit(s), et de transports nécessaires à sa (ou leur) restitution à TEAMSANIT.COM.

12.FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Les Clients-Particuliers consommateurs disposent d’un délai de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours à compter de la réception du (ou des) produit(s) commandé(s).

Dans l’hypothèse où la livraison des produits d’une même commande sur catalogue est échelonnée, ce délai court à compter de la réception du (ou des) dernier(s) produit(s).

Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour, et expire au terme de la dernière heure du dernier jour, étant précisé que le délai de rétractation est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant si celui-ci doit expirer un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé.

Le Client qui exerce son droit de rétractation est tenu de renvoyer le(s) produit(s) commandé(s) à TEAMSANIT.COM dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, et supporte les frais directs de ce renvoi.

TEAMSANIT.COM s’engage à rembourser les Clients-Particuliers consommateurs ayant exercé leur droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant la communication de leur décision de se rétracter.

Ce remboursement s’effectue par paiement à distance, sauf accord exprès des Parties.

TEAMSANIT.COM n’est pas tenu de rembourser au Client les frais supplémentaires résultant d’un choix exprès du Client d’un mode de livraison plus onéreux que celui proposé par défaut.

Un formulaire-type de rétractation est annexé aux présentes Conditions Générales de Vente.

13.NULLITÉ ET MODIFICATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’annulation ou l’anéantissement éventuels d’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’ont aucune conséquence sur ses autres stipulations, qui conservent leur pleine effectivité, dans la limite de la sauvegarde de l’économie générale des présentes Conditions Générales de Vente.

14.DONNÉES PERSONNELLES ET COMMUNICATION

14.1 – Données personnelles

En application du Règlement de l’Union Européenne 2016/679, du 17 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, TEAMSANIT.COM a recours à un traitement des données à caractère personnel de ses Clients, à des fins exclusives de commercialisation des prestations détaillées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client accepte que TEAMSANIT.COM collecte, enregistre, conserve, traite et utilise ses données à caractère personnel, à savoir ses nom et prénom(s), adresse(s) e-mail, numéro(s) de téléphone, adresse(s) postale(s), date de naissance, numéro(s) de commande(s), à des fins de gestion et de prospection commerciale.

TEAMSANIT.COM conserve ces données pendant toute la durée de la relation contractuelle, et dans un délai maximal de 5 ans à compter de la dernière commande. Toutefois, les données financières et comptables sont conservées par TEAMSANIT.COM pendant un délai maximal de 10 ans à compter de la dernière commande.

Ces données sont stockées sur des serveurs situés sur le territoire de l’Union Européenne, et ne font l’objet d’aucun transfert à des États tiers.

En vertu des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et des dispositions du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 sur la protection des données, le Client bénéficie, sur les données à caractère personnel le concernant :

d'un droit d’accès ;
d’un droit de rectification et d’effacement (droit à l’oubli) ;
d’un droit à la limitation du traitement ;
d’un droit à la portabilité des données ;
d’un droit d’opposition au traitement des données ;
d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle entièrement automatisée.

L’exercice de ces droits s’effectue par demande écrite adressée par courriel à l’adresse contact@teamsanit.com, ou par courrier à l’attention de TEAMSANIT.COM, adressé à son siège social, sis LES ACHARDS (85150), LA-CHAPELLE-ACHARD, Rue de la Découverte, ZI Sud Est, à laquelle est annexé un justificatif d’identité.

14.2 – Communication

Le Client s’engage à informer TEAMSANIT.COM par écrit de tout changement de domiciliation, d’adresse e-mail, ou de toute modification de l’adresse postale spécifiée pour l’envoi de documents, produit(s), ou de tout matériel. Le Client qui aura omis d’informer TEAMSANIT.COM de ces changements et modifications ne pourra s’en prévaloir en cas d’inexécution contractuelle, ou de réclamation.

15.MÉDIATION

En application des dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, les Client-Particuliers consommateurs peuvent gratuitement recourir au service de médiation proposé par :

Identité médiateur ;

Modalités saisine ;

16.DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente ou d’un contrat constituant une commande est soumis au droit français.

Les Clients-Professionnels sont soumis à la clause attributive de compétence figurant de manière très apparente ci-dessous :

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE APPLICABLE AUX CLIENTS-PROFESSIONNELS

Tout litige né entre TEAMSANIT.COM et un Client-Professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LA-ROCHE-SUR-YON, et plus généralement des juridictions du siège social de la société ATLANPLAST.

En cas de concurrence de plusieurs clauses attributives de compétences conformes aux dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile, la partie demanderesse fera application de la clause attributive de compétence de son choix, parmi celles des documents contractuels appartenant aux parties défenderesses.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer dans l’hypothèse d’une intervention volontaire ou forcée à une instance préexistante.

17.NOM COMMERCIAL

TEAMSANIT.COM est un nom commercial de la société ATLANPLAST, dont le siège social est sis LES ACHARDS (85150), LA-CHAPELLE-ACHARD, Rue de la Découverte, ZI Sud Est, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de LA-ROCHE-SUR-YON sous le numéro 523.432.300.

MAJ le 12/11/2025

18.FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Télécharger le formulaire de rétractation.